Conditions générales de ventes 2021 - Prestation de formation

Les règlements s’effectuent par virement ou par chèque bancaire, à l’ordre de ANEO.
Nos factures sont payables selon les modalités suivantes :
▪ Les honoraires de préparation sont facturés à la signature du bon de commande/devis et payables à réception de facture et sans escompte.
▪ Les sessions de formation sont facturées au fur et à mesure de leur réalisation et payables à réception de facture et sans escompte.

Les frais annexes (dont les frais de déplacement et d’hébergement de nos formateurs) ainsi que les frais de location de salle ou de matériel sont facturés en supplément des sessions de formation et font l’objet d’une facturation distincte payable à réception de facture et sans escompte.
Conformément à l’article 441-10 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
▪ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (non soumise à TVA). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
▪ L’application de pénalités de retard calculées

Article 5. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

5.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
5.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers (OPCO …) ne parvient pas à ANEO avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge est facturée directement au client.
5.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 6. LOGISTIQUE ET ORGANISATION DES FORMATIONS

Il appartient au client d’informer la société ANEO des besoins en compensation des personnes en situation de handicap, et ce suffisamment à l’avance pour que les adaptations possibles puissent être mises en place. La référente Handicap d’ANEO, nommée dans la convention de formation, est à la disposition du client et du salarié concerné pour définir ces adaptations
(e-mail de contact : rh@aneo.fr).
Dans le cas d’une formation en présentiel, le client met à la disposition d’ANEO une salle de formation aux dates retenues et horaires fixés.
Le client s’assure que cette salle répond aux exigences de la réglementation en vigueur pour permettre d’accueillir du public.
Il communique au formateur ANEO et aux stagiaires le règlement intérieur à respecter. Dans le cas d’une formation en distanciel, ANEO remet au client le règlement intérieur Formation applicable, celui-ci s’engageant à le communiquer aux participants avant le début de la formation.

Article 7. CONDITIONS D’ANNULATIONS, REMPLACEMENTS, REPORTS

Les dates et horaires de formation sont fixés d’un commun accord entre la société ANEO et le client et sont bloqués de façon ferme.
Toute annulation, remplacement, report par le client doit être fait par écrit (si celui-ci est fait par mail, un accusé de réception doit être émis par la société ANEO).
En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions d’indemnisation de la société ANEO sont les suivantes :
▪ Pour toute annulation entre 30 et 20 jours avant le début de la formation, 30% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
▪ Entre 19 et 8 jours avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
▪ 7 jours ouvrés avant le début de la formation, 100% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.
Les sommes facturées à titre d’indemnité ne peuvent pas faire l’objet de financement par fonds publics ou paritaires.

Article 8. ASSURANCES

Il appartient au client/stagiaire de s’assurer que son assurance professionnelle/personnelle le couvre pendant sa formation.

Article 9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société ANEO envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.
La responsabilité de la société ANEO ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à la réputation.
La responsabilité de la société ANEO est exclue en cas de force majeure.

Article 10. FORCE MAJEURE

La société ANEO ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits internes ou externes à la société ANEO, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou autre permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des communications ou des transports de tout type, des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société ANEO.

Article 11. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société ANEO que pour les fins stipulées à la commande.
La société ANEO détient les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive, à l’exclusion des documents fournis par le client.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non-participants aux formations de la société ANEO ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la société ANEO ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 12. COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par la société ANEO comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société ANEO.
La société ANEO, sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, peut mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Article 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ANEO met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le client est informé des éléments suivants :
– Identité et coordonnées du responsable du traitement : ANEO SAS
– Coordonnées du délégué à la protection des données : rgpd@aneo.fr
– Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.

– Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– Aucun transfert hors UE n’est prévu.
– La durée de conservation des données est de 3 ans. Cette durée pourra être allongée pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif à celles-ci, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 14. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

ANEO met à votre disposition un formulaire de contact « Contactez Mauricette » sur son site internet : https://mauricette-formation.com. Toute demande d’information ou réclamation envoyée via ce formulaire de contact sera traitée dans les meilleurs délais.

Article 15. CONTESTATION ET LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la convention de formation est soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

CGV Formation – ANEO SAS
Version du 01/09/2021.